LES ENQUÊTES DE PERSONNALITÉ (EP)

Mis en examen
Ces missions impliquent des entretiens, des déplacements pour recueillir les différents témoignages susceptibles d’informer les magistrats sur le parcours de vie des personnes mises en examen et la façon dont elles sont perçues par leur entourage.

Les enquêtes de personnalité concernent pour la plupart des affaires criminelles destinées à être jugées devant la cour d’assises. Dans ce cas, la personne ayant réalisé l’enquête de personnalité sera appelée comme témoin à la barre afin d’exposer le travail réalisé et devra répondre aux éventuelles questions des magistrats, avocats ou jurés.

Victimes
Il s’agit d’une mesure en faveur des victimes, instaurée par la loi du 15 juin 2000. Cette investigation correspond à un souci du législateur de favoriser l’évaluation des préjudices subis et l’indemnisation de la victime. Indispensable lors des homicides et des violences sexuelles, elle donne une nouvelle place à la victime dans le procès pénal.

Il est à noter que les intervenants socio-judiciaires ont déposé à 03 reprises devant la cour d’assises, suite aux enquêtes de personnalité rendues.

LES ENQUÊTES SOCIALES RAPIDES (ESR), DANS LE CADRE DES COMPARUTIONS SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CRPC)

La procédure de CRPC est une procédure qui peut être utilisée en matière délictuelle lorsque les peines encourues, à titre principal, sont des peines d’amende ou des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.

Dans le cadre de cette procédure, c’est le Procureur de la République qui propose une sanction qui reçoit l’homologation d’un juge du siège lorsque la personne poursuivie reconnaît les faits et accepte la proposition du Parquet.

L’accent est mis sur l’individualisation de la sanction ; FV 82 – AVIR est donc saisie par le Procureur de la République afin de réaliser des enquêtes sociales rapides. Ces enquêtes ont pour but de dresser un état de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes poursuivies.

LES ENQUÊTES SOCIALES RAPIDES RENFORCÉES (ESRR) DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE D’ORIENTATION PÉNALE (POP)

La convention signée le 20 juin 2012 avec la Juridiction de Montauban s’inscrit dans le cadre de l’article 41 alinéa 8 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 mars 2019, prévoit que le procureur de la République peut requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81, le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l’informer sur les mesures à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé.

L’alinéa 9 de ce même article prévoit les situations pour lesquelles cette enquête rapide est obligatoire (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, préalablement à toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque les faits sont punis d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement).

Cette enquête prend d’autant plus d’importance que la loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019, instaure l’obligation, pour les tribunaux correctionnels de fixer les conditions d’exécution de la peine d’emprisonnement.

Les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE)

Il est une mesure privilégiée en matière de prévention de la récidive.

Le contrôle judiciaire socio-éducatif comprend un ensemble d’obligations et d’interdictions dont le justiciable doit rendre compte à chaque convocation. Outre cette dimension, les contrôles judiciaires confiés au service socio-judiciaire de FV 82 – AVIR sont socio-éducatifs. En d’autres termes, ils ont vocation à appréhender la situation de la personne de manière globale : familiale, professionnelle et sociale, le public à qui s’adressent ces mesures étant souvent précarisé par ses conditions de vie.

Au gré des situations, l’accompagnement réalisé au cours de la mesure peut soutenir la recherche d’un logement, un emploi, d’épurer la situation financière, de soutenir la reconstruction de liens sociaux et/ou familiaux…

A ce titre, dans le souci de mieux répondre à la notion d’aide à la réinsertion, nous travaillons en réseau avec les différents acteurs locaux en matière de travail, d’hébergement, de santé… etc. Ces derniers sont les CHRS, agences de logement, associations, entreprises d’insertion (Les Jardins Montalbanais, EMS…), travailleurs sociaux, médecins, service de probation, familles…

Ces contacts sont réalisés en accompagnement et avec l’accord de la personne concernée. La relation de confiance qui implique la clarté dans les différentes démarches est la base de notre mission

Le Sursis Probatoire Associatif (SPA)

La mesure d’emprisonnement avec sursis probatoire (SP) est une dispense d’exécution d’une peine d’emprisonnement, prononcée en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun, sous condition que le condamné respecte certaines obligations pendant un délai déterminé, fixé par la juridiction de jugement.
Au terme de ce délai, la peine est considérée comme exécutée s’il s’est conformé aux mesures de contrôle et aux obligations particulières mises à sa charge.

Outre sa dimension répressive, le Sursis Probatoire permet au condamné de bénéficier de mesures d’aide et d’accompagnement destinées à favoriser son insertion sociale. En cela, il se pose en alternative à l’incarcération et vise à prévenir la récidive en évitant une rupture familiale, sociale et professionnelle, à apporter une aide personnalisée à l’insertion sociale du condamné et à engager ou poursuivre avec lui une réflexion autour du passage à l’acte et du sens de la peine prononcée.

Le principe est que ces mesures sont mises en œuvre par les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation sous le contrôle des Juges de l’Application des Peines.
Toutefois, un mouvement de délégation progressive de leurs missions vers le secteur associatif s’est engagé.
La législation a progressivement permis au JAP puis au tribunal correctionnel de confier le SP à la personne physique ou morale chargée de suivre le condamné dans le cadre du contrôle judiciaire.

FV 82 – AVIR s’est donc vu confier cette nouvelle mission. Un travail de réflexion sur la mise en œuvre de la mesure et ses enjeux a été élaboré par les salariés du service socio-judiciaire. Le fruit de cette réflexion a permis la présentation au JAP d’un protocole de suivi validé par ce magistrat.

Les stages de citoyenneté

Créés dans le cadre de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 09 mars 2014, ils ont pour but de sensibiliser les majeurs, auteurs d’infraction, aux valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine.

FV 82 – AVIR, en accord avec la Juridiction a inclus une intervention transversale visant à rappeler les fondements de la Constitution française, ainsi que les règles de vie en société.

Les stages de sensibilisation au danger de l’usage des produits stupéfiants

Il a été créé dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, complétée d’un décret du 26 septembre 2007 et de circulaires d’orientation pénale du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances et du 16 février 2012 relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants.

Originellement le contenu de ce stage avait une visée pédagogique en vue de dissuader les usagers occasionnels non dépendants majeurs de récidiver. Cependant, les profils des stagiaires orientés sont variés allant du consommateur occasionnel au poly-usager actuel, du primodélinquant à la personne multi-condamnée, du jeune majeur à la personne d’âge mûr.

Trois objectifs opérationnels sont développés :

• Pédagogie collective : composante juridique, sociétale et sanitaire,
• Prise de conscience des conséquences de consommations,
• Amorce de réflexion sur sa propre conduite.

Le stage est co-animé par FV82-AVIR et l’Association Addictions France 82. Epice 82 et le CSAPA hospitalier, partenaires de longues dates, ne sont pas intervenus pendant quelques années pour des raisons structurelles et ont réintégré l’animation en 2023. L’interaction entre les animateurs est mise à profit sur les différents thèmes abordés, tout en laissant une grande place à l’expression des stagiaires.

Des évaluations anonymes proposées aux stagiaires à l’issue de la journée, il ressort que si les attentes sont de prime-abord peu fondées, au sortir de la journée les stagiaires sont satisfaits de son déroulement et la plupart d’entre eux souhaite amorcer ou continuer une réflexion sur son comportement et envisage de modifier ses consommations (réduction ou arrêt).

Afin d’impulser plus encore cette réflexion et de libérer la parole qui peut être bridée dans un groupe, il a été décidé en 2017 d’intégrer au stage un module supplémentaire consistant en un entretien individuel, qui peut être proposé au plus près du lieu de domiciliation des stagiaires dans les permanences extérieures des structures, réalisé dans un délai d’un mois avec un infirmier ou un éducateur des CSAPA ou d’Epice 82 à la convenance du stagiaire.

Grace à ces entretiens, une approche individualisée, personnalisée, peut être proposée et certains ont de ce fait amené à la mise en place de suivis volontaires. Les retours sur la journée de stage qui peuvent être formulés par les stagiaires valorisent le contenu des sessions.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

La Préfecture et le parquet ont sollicité l’association afin de mettre en place un stage de sensibilisation à la sécurité routière, afin d’apporter une réponse pénale cohérente et adaptée aux délits routiers.

Nous avons décliné deux objectifs opérationnels :

• Prise en charge pluridisciplinaire de la délinquance routière liée aux conduites à risque.
• Sensibiliser et faire prendre conscience du risque encouru.

En 2022, avec 22 morts sur les routes, le Tarn et Garonne est au 6e rang des départements les plus dangereux sur les routes. En 2023, avec 23 morts, nous passons au 5e rang. (Constat : Baromètre de l’INSECURITE routière en Tarn et Garonne)

FV 82 – AVIR met en œuvre cette action en partenariat avec un Délégué du Procureur de la juridiction et un Intervenant Départemental de la Sécurité Routière qui, également Pompier volontaire, permet d’aborder une sensibilisation aux premiers secours.

Cette année, compte tenu de l’augmentation du nombre de saisines, nous avons dû ajouter des sessions sur le 2e semestre 2023, afin de respecter les délais impartis.
Les sessions se déroulent sur une journée de 6h : Le coût du stage est de 150 euros.

Les stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales

Objectif général : L’objectif de cette action est de prévenir la récidive des violences conjugales en ouvrant un espace de discussion collectif (groupe de parole) aux auteurs de cette infraction.

Objectifs opérationnels :

• Faire prendre conscience à l’auteur des faits de l’acte délictuel,
• Briser le déni.

DEUX MOUTURES DE STAGE

Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites

Entretien préalable : présentation du cadre, adhésion à la démarche, paiement, évaluation

Journée de stage :

• Délégué du Procureur : le sens de la peine, typologie des violences, conséquences sur les tiers (notamment les enfants), le risque de récidive.
• Co-animation du groupe de parole : qu’est-ce que la violence, comment éviter les situations à risque, couple parental/couple conjugal, conduites à risque (consommation d’alcool et de produits illicites)

Dans le cadre d’une condamnation

• Entretien préalable : présentation du cadre, adhésion à la démarche, signature du contrat d’adhésion, paiement, remise du RDV pour l’entretien individuel préalable avec le psychologue
• Entretien préalable individuel avec le Psychologue : évaluation par le praticien
• Journée de regroupement thématique : 6h
• Groupe de parole : 3 x 1h30
• Entretien individuel de sortie avec l’animateur du stage : Validation et remise de l’attestation de présence au stage

LES STAGES DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Présentation du stage

Le SRP a pour but la restauration de l’autorité parentale avec le souci de la protection de l’enfant ; il est au carrefour du judiciaire et de l’éducatif.
Il se déroule en trois étapes :

• Un entretien préalable d’évaluation d’une heure avec l’intervenant socio-judiciaire de l’AVIR : présentation du stage, histoire familiale, exposé de l’action, objet, symbole du lien à l’enfant (les stagiaires sont invités à porter un objet qui symbolise le lien qu’ils ont à leur enfant pour évoquer ce lien au cours de la journée de regroupement collectif).
• Une journée de regroupement collectif de 6 heures animée par la médiatrice familiale de l’Espace Médiation Familiale et l’intervenant socio-judiciaire de l’AVIR. La matinée est dévolue au lien à l’enfant dans sa dimension juridique, quotidienne et affective au travers de la question : Qu’est-ce qui fait de nous des parents ? L’après-midi, l’activité du théâtre forum permet notamment de s’interroger sur les moyens de communication parent-enfant au travers de saynètes illustrant des situations de leurs relations. Un bilan de la journée est effectué grâce au jeu de la Fleur de Lotus et/ou une réflexion sur la question Qu’est-ce que la société attend du parent ?
• Un entretien de synthèse d’une heure permet de dresser le bilan individuel du stage et les éventuelles perspectives d’orientation et/ou d’accompagnement.

Une attestation d’exécution du stage est remise au participant lors de l’entretien de synthèse ainsi qu’à l’autorité judiciaire mandante. Le stage est payant à hauteur de 100 euros. Les SRP se déroulent dans les locaux de l’UDAF, mis gracieusement à disposition.

Le Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales

Ce dispositif émane du Ministère de la justice et du Ministère chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. Son objectif est de structurer l’émergence d’une offre de prise en charge complète et homogène sur l’ensemble du territoire national autour de principes d’actions communs, de favoriser des partenariats locaux autour de ces dispositifs et de renforcer les choix d’orientations possibles pour les services prescripteurs tels que les parquets.

Pour la région Occitanie ouest, ce dispositif est porté par l’UCRM (Union Cépière Robert Monnier). France victimes 82 – AVIR est l’antenne du CPCA pour le Tarn et Garonne.
La spécificité de ce dispositif est de fournir un accompagnement coordonné et global, afin de réduire les risques liés aux violences conjugales, d’accompagner des auteurs judiciarisés et/ou des auteurs volontaires dans des démarches de prises en charge en lien avec leurs problématiques et d’agir sur le terrain de la prévention et de la lutte contre la récidive.

Les groupes de discussions

Ils ont été mis en place en novembre 2022 et sont fondés sur la volonté des auteurs de violences conjugales de bénéficier d’’une prise en charge collective. Ces groupes ont une fréquence mensuelle et une durée de 2 heures. L’intégration au groupe fait l’objet d’une évaluation d’entrée et d’un entretien de sortie par un psychologue.

Pour l’heure, ils sont composés uniquement de participants aux stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales – groupes de parole, qui, ayant entamé un travail collectif obligatoire dans le cadre d’une sanction judiciaire, souhaitent pouvoir en bénéficier après exécution de la sanction.

Un groupe par mois depuis novembre 2022, soit 12 séances au 31 décembre 2023. Les premières séances ont débuté avec 03 personnes, puis 04 et aujourd’hui le groupe est constitué de 12 personnes en file-active.

Depuis janvier 2023, nous avons un temps de travail pour l’accompagnement psychologique des auteurs de violences conjugales (0.20 ETPT). Cet accompagnement est ouvert pour les personnes quel que soit leur parcours juridique.

Egalité Femmes-Hommes et Citoyenneté en Action : EFHCA

Plateforme portée par La Ligue de l’enseignement, l’EFHCA est soutenue par le Ministère chargé de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances ; l’Education Nationale et de la Jeunesse et Sports ; le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur. Elle collecte et diffuse les bonnes pratiques au service des professionnels et des citoyens.

Le stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales mis en œuvre par le service socio-judiciaire de France Victimes 82 – AVIR est référencé sur cette plateforme : en 2022 se sont 2053 connexions et 12 contacts d’auteurs de violences pour des renseignements sur les différentes prises en charge existantes sur tout le territoire. Ceci représente l’audience la plus importante de la plateforme.

En accord avec la chargée de mission, nous avons contacté la Fédération des associations socio-judiciaires, Citoyens et Justice, afin de travailler sur un partenariat entre la plateforme et la Fédération.

Des personnes de toute la France contactent l’EFHCA pour avoir des informations sur les différentes prises en charge possibles sur leur lieu d’habitation. La Fédération Citoyens et Justice ayant une lisibilité sur les actions menées par le réseau associatif, pourrait être un relai d’information pour les justiciables.

L’accompagnement psychologique des victimes peut s’étendre sur plusieurs mois et perdurer au-delà de la procédure judiciaire.

On peut noter un nombre de victimes reçues supérieur à celui de l’année précédente, ainsi qu’une augmentation du nombre d’entretiens : ce qui dénote un accompagnement psychologique plus conséquent.

La moyenne d’attente pour un premier rendez-vous en présentiel est d’environ un mois, par contre des disponibilités hebdomadaires sont mise en place pour répondre aux demandes de soutien urgentes. Les accompagnements psychologiques sont construits de manière à répondre aux demandes des victimes en termes d’urgences et de fréquences, si elles demandent des rencontres plus rapprochées comme pour les mineurs où il est nécessaire de faire une rencontre toutes les deux semaines à minima pour construire un accompagnement de qualité.

La prise en charge psychologique s’appuie également sur un accompagnement collectif avec la mise en place d’un groupe de soutien pour les victimes d’inceste.