Victimes convoquées devant une juridiction de jugement

Dans le cadre de l’amélioration de la prise en charge des victimes convoquées devant une juridiction de jugement, France Victimes 82 – AVIR contacte téléphoniquement les victimes avant audience.

Cette approche proactive, permet de prendre en charge un plus grand nombre de victimes dans le cadre de la permanence du Bureau d’Aide aux Victimes, étant précisé que le plus grand nombre d’entretien téléphonique a eu pour conséquence la diminution du nombre d’entretien physique : les victimes préférant se constituer par lettre que de perdre une demi-journée en se présentant à l’audience.

Au cours des entretiens plusieurs informations sont délivrées ; procédure de constitution de partie civile : oralement à l’audience, par écrit, assistance ou représentation par un avocat. Au-delà de l’objectif de renseigner un plus grand nombre de victimes, nous escomptons également participer à la diminution des demandes de report dues à leur méconnaissance de la procédure.

Victimes auditionnées dans les Commissariats et Brigades de Gendarmeries

Depuis le début de l’année 2021, nous avons, en accord avec les Forces de l’Ordre, défini que les victimes seraient orientées directement vers la structure.

Victimes Gravement Traumatisées (VGT)

Evaluation Personnalisée des Victimes (EVVI)

Cette mission a pour objet de se conformer à la directive européenne « victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette dernière consacre le droit de toutes les victimes de bénéficier d’une évaluation afin d’identifier ses « besoins spécifiques en matière de protection ».

Cette évaluation a pour but d’identifier les victimes qui, en raison notamment de la nature de l’infraction subie ou de leurs caractéristiques personnelles sont particulièrement exposées à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits, ainsi que des risques de victimisation secondaire.

La victimisation secondaire s’entend du fait pour la victime de revivre à nouveau son traumatisme suite à un nouvel évènement relié ou non au traumatisme initial.
Les bénéficiaires sont les victimes orientées à France Victimes 82 – AVIR par les services du parquet ainsi que par les services de police et de gendarmerie.

Les auteurs de l’évaluation

• La victime : La participation active de la victime est indispensable à tous les stades de l’évaluation. Son consentement express et préalable doit être requis. Une formalisation de son consentement doit être préconisée dans la procédure.
• Les services de police ou de gendarmerie sont les autorités qui doivent procéder à cette évaluation. Ils disposent lors de l’audition de la victime des éléments d’appréciation permettant d’évaluer la vulnérabilité de celle-ci et ses besoins éventuels en matière de protection.
• Le parquet : l’évaluation des services enquêteurs est réalisée en concertation avec le parquet, notamment lors des cas les plus délicats à apprécier.
• FV 82 – AVIR est donc destinataire de cette saisine et réalise l’évaluation personnalisée de la victime.

La procédure est scindée en deux temps : Exigence prévue par l’article 22 § 1 et 5 de la directive :

1. Une évaluation systématique personnalisée mais simplifiée posée par les enquêteurs dans le cadre du PV d’audition dans le cas des infractions citées ci-dessus.
2. Une évaluation approfondie réservée aux victimes identifiées comme étant les plus vulnérables.

Bracelet Anti-Rapprochement et Téléphone Grave Danger (BAR-TGD)

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif 3 électronique mobile anti-rapprochement prévoient que le bracelet anti-rapprochement (ciaprès « BAR ») peut être ordonné dans un cadre pénal, tant au stade présentenciel, qu’au moment du jugement, ou à titre postsentenciel, ou dans un cadre civil, à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection.

Le BAR vise à contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.

Parallèlement, la personne protégée se voit attribuer un téléphone portable permettant de la géolocaliser, de la contacter et lui permettant également de joindre le téléopérateur.

Le dispositif du BAR permet à la personne protégée de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte, aux seins desquelles l’intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis au besoin, l’intervention des forces de l’ordre.

L’efficacité de ce dispositif protecteur nécessite une mobilisation de tous les partenaires, institutionnels et associatifs, appelés à intervenir à l’occasion de situations de violences conjugales, et un travail étroit entre les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire.

En conséquence, et dans l’intérêt des victimes de violences commises au sein du couple, les parties à la présente convention se sont rapprochées afin de se coordonner pour décliner au plan local la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.

Evaluation du moyen de protection

Il est important de préciser que ce dispositif, même s’il représente un moyen de protection efficace et dissuasif, n’est pas sans difficultés au plan technique :

• L’appareil remis à la personne protégée est trop volumineux et a des difficultés à tenir la charge.
• La perte du réseau est assez fréquente
• La proximité des lieux de vie des justiciables peut être de nature à déclencher des alertes, souvent anxiogène pour la personne protégée.

Le Téléphone Grave Danger (TGD)

C’est un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes en situation de très grave danger a pour objectif de lutter efficacement contre les violences conjugales en prévenant de nouveaux passages à l’acte, mais aussi d’assurer un soutien et un accompagnement constant aux victimes les plus fragiles.

Ce dispositif s’adresse également aux victimes de viol au titre d’une mesure de protection. L’effectivité de sa mise en œuvre suppose la participation active des structures locales d’aide aux victimes, des chargés de mission aux droits des femmes et à l’égalité et la collaboration des forces de l’ordre (police et gendarmerie).

Son caractère opérationnel suppose en conséquence que son fonctionnement soit parfaitement maîtrisé et que le rôle de chacun soit clairement identifié et institutionnalisé, notamment dans le cadre d’une convention ou d’un protocole associant l’ensemble des acteurs.

Prévention de la récidive des sortants de prison (ESP)

En janvier 2021, la Maison d’arrêt de Montauban dénombrait 13 personnes écrouées pour des infractions en lien avec des violences conjugales. Ce constat a initié un protocole selon lequel la prise en charges des victimes de violences conjugales ne saurait s’interrompre à l’échéance de la période d’incarcération du conjoint condamné.

La levée d’écrou apparait à l’évidence comme un moment charnière pour la protection de la victime autant qu’en termes de prévention de la récidive imputable aux violents conjugaux. Ce dispositif vise concrètement à établir un mode opératoire permettant de cibler les personnes détenues sortantes de prison en hiérarchisant le degré de vigilance qu’il convient de leur apporter tout en permettant un meilleur accompagnement des victimes.

Pour France Victimes 82 – AVIR, il s’agit, dans le cadre de la transmission de l’information relative à la libération programmée de l’auteur de violences conjugales de contacter la victime par courrier ou par téléphone selon le degré indiqué du risque évalué par la Maison et d’arrêt et le SPIP.

Notre mission consiste à la fois à informer la victime de la sortie proche de l’auteur, d’une part, et d’évaluer le besoin de protection dont elle pourrait avoir besoin.

Pour rappel quelques chiffres : Nombre de victimes d’inceste déclarées au national : 10 % de la population serait victime d’inceste.

Accompagnement par France Victimes 82 – AVIR  

 Fort de ce constat, les psychologues de la structure dans le cadre de leur accompagnement, ont souhaité mettre en place une prise en charge collective des victimes d’inceste au travers de groupes de soutien.

Les victimes évoquent avoir le besoin d’échanger sur le sujet avec des personnes autres que leur entourage. Dans l’inceste il est aussi question d’une pathologie du lien à l’autre, il est donc à privilégier des accompagnements de groupe. Nous avons fait le choix d’intégrer une collègue juriste à la création de ce projet pour pouvoir répondre aux questionnements juridiques.

Nous avons décliné plusieurs objectifs opérationnels : 

• Sortir du silence, échanger avec des pairs, des personnes qui ont vécu des épreuves similaires,
• Informations sur les droits, procédure pénale (dont le parcours de la victime) et droit pénal,
• Prise en charge pluridisciplinaire : psychologique et juridique,
• Créer du lien social,
• Comprendre le psycho-traumatisme,
• Prévenir des potentiels passages à l’acte,
• Orienter les victimes vers des professionnels de la santé mentale afin d’être accompagnée sur un plan thérapeutique spécifique, par exemple auprès de psychiatres ou psychologues formés au traitement du traumatisme.

Une séance de groupe par mois de 17h30 à 19h en co-animation avec une juriste et une psychologue a été mis en place à partir du 27/09/2023 et va se poursuivre sur l’année 2024. Le travail collectif sera également couplé de deux entretiens individuels, l’un pour évaluer l’entrée dans le groupe et l’autre la sortie.

L’accompagnement sous forme d’entretien et dans le cadre du groupe pourra permettre de soutenir l’élaboration psychique du sujet autour de ses ressentis, comportements et pensées. Le groupe est composé au maximum de 7 victimes directes ou indirectes proches.

Le contenu des séances est co-construit avec les participants de manière à répondre au mieux à leurs besoins. Après les deux premières rencontres les participants ont exprimé le souhait d’augmenter la fréquence des séances à toutes les 3 semaines. Les premiers retours sont encourageants et le projet est appelé à se pérenniser.

Afin de faire connaitre cette action dans notre département, nous avons créé un flyer qui a été diffusé par mail à tous nos partenaires. Les flyers imprimés ont également été déposés dans différents lieux stratégiques comme le tribunal, des centres médicaux et pharmacies.

L’administration ad-hoc

La désignation d’un administrateur ad-hoc a pour but d’exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile.

Notification des classements sans suite

Suite à un dépôt de plainte, une enquête est diligentée. Il arrive fréquemment que le ou les auteurs de l’infraction soient inconnus ou encore que l’infraction ne soit pas suffisamment caractérisée.

Le Parquet est alors dans l’obligation de mettre un terme à la procédure et de faire parvenir à la victime un avis de classement sans suite. Certains d’entre eux, en fonction de la nature et de la gravité des faits dénoncés, sont orientés vers France Victimes 82 – AVIR pour notification.

La structure est destinataire d’un soit-transmis et d’une partie de la procédure mise à notre disposition dans les locaux du Tribunal Judiciaire, afin de nous permettre d’expliquer les causes de ce classement à la victime. Un accueil, une écoute privilégiée, ainsi qu’une information juridique, sont effectués au sein du Bureau d’Aide aux Victimes. Cette attention particulière pour les victimes, nous permet de leur proposer un accompagnement psychologique.

D’autres saisines ont pour but d’orienter les victimes vers la Juridiction compétente, qui est, le plus souvent civile. Nous sommes également sollicités afin de recevoir certaines victimes dans le but de préciser leurs demandes.

Intervention auprès de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

France Victimes 82 – AVIR a été sollicitée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), pour intervenir dans le cadre des mesures de réparation des mineurs auteurs d’infractions pénales.

Ces mesures peuvent être individuelles ou collectives. L’objectif de notre intervention est de sensibiliser le mineur auteur aux conséquences de ses actes sur la vie des victimes.

Lors de cette mission sont abordés notamment la définition et la typologie des infractions avec le risque pénal encouru et la place de la victime dans l’acte infractionnel.
De manière transversale, sont également évoqué d’autres sujets tels que le casier judiciaire, l’excuse de minorité et l’abolition de la peine de mort.

La médiation pénale

France Victimes 82 – AVIR est habilitée en qualité de médiateur du Procureur de la République depuis 2014 suite à une Assemblée Générale du tribunal judiciaire de Montauban.

Cette mission consiste essentiellement à apaiser et régler les conflits, restaurer la communication et prévenir la réitération de l’infraction.

Cette instance, rattachée au Ministère de la justice a pour rôle de coordonner les Ministères dans le but de venir en aide aux victimes d’infractions et de catastrophes naturelles.

Le Comité Local d’Aide aux Victimes (CLAV)

Il a pour objectif la prise en charge des victimes d’infractions pénales, ainsi que les victimes de catastrophes naturelles. Les associations d’aide aux victimes sont membres de droit du CLAV.

Sa mission est de créer un schéma départemental de toutes les structures susceptibles de venir en aide aux victimes. FV 82 – AVIR a travaillé en étroite collaboration avec la Préfecture à l’élaboration du schéma départemental. Ce document, présenté en fin d’année aux membres du CLAV, a été validé.

Il contient le descriptif de toutes les instances susceptibles d’intervenir, ainsi que leurs adresses et leurs coordonnées. Le Comité est généraliste, mais peut se décliner en thématiques comme par exemple « les victimes de violences conjugales ».

Coordination Départementale de la prise en charge des victimes d’attentats, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles

Cette coordination entre la CUMP, la Croix Rouge, la Protection Civile et FV 82 – AVIR, émane des interventions des structures présentes au Centre d’Accueil des Impliqués (CAI), lors des exercices organisés par la Préfecture de Tarn et Garonne. L’objectif est de pouvoir, par voie de convention, éclaircir le rôle de chacun pour optimiser la prise en charge des victimes.

Réactualisée en novembre 2023 du fait de notre participation à un exercice NOVI (nombreuses victimes), cette coordination doit, durant le premier trimestre 2023, faire l’objet de réunions qui nous permettront à terme, de répondre à la demande de la préfecture pour la réalisation de la fiche action : prise en charge des victimes au Centre d’Accueil des Impliqués (CAI).

France victimes 82 – AVIR est référent victimes d’attentats pour le 82 près la cour d’appel de Toulouse.